La réserve héréditaire représente la part de la succession qui revient obligatoirement à certains héritiers (conjoints, descendants). Celle-ci a été réduite et en partie supprimée dans le nouveau droit des successions. Par conséquent, vous pourrez désormais disposer librement de la moitié de votre patrimoine au moins. Il existe toutefois des restrictions, principalement en ce qui concerne les donations du vivant de la personne. Vous trouverez des informations supplémentaires dans notre guide.

Oui, les exigences testamentaires ne sont pas élevées : le document doit être entièrement rédigé à la main avec mention du lieu et de la date. Il doit également comporter votre signature. Il est en outre important qu’une personne de confiance ait connaissance de son existence et sache où vous conservez ce document. Vous avez aussi la possibilité de recourir aux services d’un(e) notaire.

Dans la plupart des cantons, les conjoints, les partenaires enregistrés et les descendants ne sont pas assujettis à l’impôt. Selon les localités, des droits de succession peuvent cependant s’appliquer aux concubins, aux enfants du conjoint et à d’autres bénéficiaires éventuels. Les organisations d’utilité publique telles qu’Epi-Suisse sont exonérées d’impôt.

Sans testament, votre patrimoine reviendra aux héritiers légaux. Par héritiers légaux, on entend d’abord le ou la conjoint(e), le ou la partenaire enregistré(e), vos enfants ou vos parents. Viennent ensuite vos frères et sœurs et leurs enfants. En l’absence de famille, votre héritage revient à la collectivité publique, c’est-à-dire au canton ou à la commune.

L’héritage est la quotité librement disponible après déduction de la réserve héréditaire. Le legs est un montant fixe alloué à une personne ou à une organisation en particulier, que vous pouvez désigner librement dans votre testament.