Finances et protection sociale

L'assurance de base selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est obligatoire en Suisse et il existe une obligation d'admission. Celle-ci prend en charge les frais de traitement en cas de maladie, en tenant compte de la participation aux coûts (quote-part et franchise). Les personnes qui ont besoin d'un traitement médical régulier devraient veiller à ce que la franchise soit basse.

Il est possible de conclure des assurances complémentaires facultatives conformément à la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Les prestations varient selon le prestataire d'assurance et il n'y a pas d'obligation d'adhésion. Ainsi, une maladie chronique pré-existante est souvent un facteur d’exclusion de couverture (voir infobox).

Les subsides octroyés par les cantons visent à soulager les personnes de condition économique modeste en leur accordant des contributions aux primes de l'assurance de base LAMal. Elles peuvent être demandées auprès des services cantonaux chargés de la réduction des primes. Lors de la demande, il est tenu compte de la situation actuelle du revenu et de la famille.

Après la période d’essai, l’employeur continue à verser le salaire en cas de maladie. La durée dépend de l’année de service et s’oriente, selon le canton, sur l’une des trois échelles existantes (échelle bâloise, bernoise et zurichoise). De nombreux employeurs concluent volontairement une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Les conditions d’assurance respectives s’appliquent. En règle générale, cette assurance couvre 80% du salaire assuré pendant 720 jours au maximum.

En cas de maladie, les employés sont protégés contre le licenciement pendant un certain temps. La durée dépend de l’année de service :

Au cours de la 1ère année de service (après la période d’essai) 30 jours
De la 2e année de service à la 5e année de service incluse 90 jours
A partir de la 6e année de service 180 jours

A l’issue de cette période de suspension, l’employeur peut prononcer un licenciement même si le salarié est en congé de maladie.

L’assurance chômage prend en charge la perte de gain en cas de chômage. Les assurés qui ont été employés pendant 12 mois au cours des deux dernières années et qui sont totalement ou partiellement au chômage y ont droit. Les indemnités journalières s’élèvent normalement à 70% (80% pour les personnes ayant une obligation d’entretien, une rente d’invalidité ou un faible revenu) du revenu moyen des six derniers mois.

L’assurance-accidents obligatoire assure les employés contre les conséquences financières d’un accident (frais médicaux et soutien financier). Les primes d’assurance pour les accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur. Les primes pour les accidents non professionnels sont à la charge des employés. 

Les personnes qui travaillent moins de 8 heures par semaine ou qui n’exercent pas d’activité professionnelle ne sont pas assurées contre les accidents non professionnels et doivent s’assurer auprès d’un prestataire d’assurance.

Toutes les personnes atteintes d’épilepsie ne nécessitent pas une inscription auprès de l’assurance-invalidité (AI). Cela dépend de la gravité de la maladie, de son évolution et de la situation professionnelle de la personne concernée. En principe, il est recommandé, en cas d’arrêt maladie de longue durée, de déposer une demande AI au plus tard 6 mois après le début de l’incapacité de travail.

Après réception, l’assurance-invalidité (AI) examine le droit à des mesures de réadaptation professionnelle. Si celles-ci ne peuvent pas être réalisées pour des raisons de santé ou n’ont pas l’effet escompté, il faut éventuellement partir du principe que l’incapacité de gain sera vraisemblablement permanente ou de longue durée. Dans ce cas, le droit à une rente d’invalidité est examiné.

Pour les enfants atteints d’une infirmité congénitale reconnue, l’assurance-invalidité (AI) prend en charge les frais de traitement et de médicaments jusqu’à l’âge de 20 ans dans le cadre de mesures médicales. En outre, l’assurance-invalidité (AI) peut financer des mesures de réadaptation professionnelle et des moyens auxiliaires pour les mineurs.

Les personnes qui ont besoin en permanence de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou qui nécessitent une surveillance permanente particulièrement lourde ont droit à une allocation pour impotent. Celle-ci est divisée en trois degrés (léger, moyen et grave).

Pour les mineurs nécessitant des soins importants et nécessitant en moyenne quatre heures de soins et d’assistance supplémentaires par jour, l’assurance-invalidité (AI) peut accorder un supplément pour soins intenses en plus de l’allocation pour impotent.

Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent qui disposent d’une certaine autonomie peuvent, sous certaines conditions, demander une contribution d’assistance. Celle-ci doit permettre aux personnes concernées de mener une vie autonome à domicile en engageant une personne qui fournit l’aide nécessaire.

Après avoir atteint l’âge de la retraite, l’AVS verse des rentes de vieillesse et, en cas de décès, des rentes de survivants aux conjoint(e) et enfants. Le montant de la rente résulte de la durée de cotisation et du revenu moyen de l’activité professionnelle. C’est pourquoi il est important de verser la cotisation minimale AVS en l’absence de revenu professionnel, afin d’éviter des lacunes qui pourraient avoir un impact négatif sur le montant de la pension par la suite.

Notez que toutes les rentes de l’AVS doivent être demandées.

La caisse de pension est le deuxième pilier du système suisse de prévoyance vieillesse et complète la rente du premier pilier de l’AVS. Les cotisations à la caisse de pension sont obligatoires à partir d’un revenu annuel de 22 050 francs et sont supportées à parts égales par l’employeur et l’employé. En cas d’invalidité, la caisse de pension peut accorder une rente d’invalidité au titre de la prévoyance professionnelle.

Si les rentes et les revenus ne couvrent pas les coûts minimaux de la vie des bénéficiaires de rentes AI et AVS, des prestations complémentaires sont versées. Le montant des prestations complémentaires découle de votre budget personnel, c’est-à-dire de la différence entre vos revenus et les dépenses reconnues.

L’aide sociale est versée en cas de situation de détresse personnelle et assure l’existence lorsqu’un autre revenu fait défaut ou que celui-ci ne couvre pas le minimum vital. C’est le service social de la commune de résidence qui est compétent en la matière.

Un entretien de conseil par le service social d’Epi-Suisse montre à une personne concernée quelles sont les issues possibles en cas de problèmes financiers.

Quand l’argent ne suffit pas